Honoraires
" (...) Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli (...) "
Nos méthodes de facturation
Au temps passé
L’honoraire peut être facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. L’avocat informera le/la client(e) de sa tarification horaire en assurant avant toutes diligences de son accord sur le montant de la facturation horaire. Une facture, mentionnant le nombre d'heure qui a été consacré au dossier, sera communiquée au/à la client(e).
Forfaitaire
L’honoraire peut être forfaitaire. Le forfait est une rémunération globale et intangible, qui ne tient pas compte du temps effectivement passé, fixé pour une mission déterminée. Il ne peut être modifié qu'en accord avec le/la client(e). Il est important de préciser que le forfait porte uniquement sur la mission qui aura été conjointement définie.
Avec honoraire complémentaire de résultat
Une convention peut prévoir le versement d’un honoraire complémentaire de résultat. Dans ce cas, la convention devra obligatoirement prévoir un honoraire fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues. L’honoraire complémentaire sera versé à l’issue du procès ou de la transaction.
Dans tous les cas, la question des honoraires sera abordée dès le premier rendez-vous et fera nécessairement l'objet d'une convention d'honoraires. Cette convention sera conclue préalablement à tout travail de l'avocat.
Les honoraires de l’avocat sont soumis à la TVA.
Maître Jordan SILVA-CONIN est susceptible d'accepter l'aide juridictionnelle.
La protection juridique
L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à tout bénéficiaire (ou assuré), qui l’a souscrite auprès de sa compagnie d’assurances, de sa mutuelle ou de sa banque, de pouvoir bénéficier d'une aide financière lors d'une procédure de justice.
Il faut néanmoins bien lire le contrat car il existe des plafonds de prise en charge par type de contentieux et par type de juridiction saisie.
Il est important de préciser que les honoraires sont libres et que l’avocat n’est pas lié par le plafond de prise en charge qui, souvent, ne couvrira qu’une partie des frais de justice, d’où la nécessité de bien prévoir une convention d’honoraires avec son avocat.
Il appartient à tout justiciable de gérer directement la relation commerciale avec son assurance protection juridique sachant que l’avocat, qui est soumis à une stricte obligation de secret professionnel, n’a pas à discuter avec une assurance protection juridique qui reste un tiers sachant que l'assureur ne saurait interférer dans la relation confidentielle qui unit un avocat à son client.
Il convient de préciser que le choix de l’avocat est libre et aucune assurance protection juridique ne peut imposer au justiciable l’avocat avec lequel elle travaille.
En tout état de cause, il est recommandé de bien lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat.